Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 9 septembre 2026

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application et des services Romane, édités par FRESH ROULETTE. Elles s'appliquent aux professionnels utilisant Romane ; les patients accèdent à une interface dédiée et bénéficient d'une information spécifique avant leur échange avec Romane. L'acceptation des présentes conditions et du contrat de sous-traitance (DPA) est recueillie lors de la création du compte.

1. Objet

Romane est un outil d'assistance destiné aux professionnels de santé. Il recueille et organise les informations déclarées par les patients, permet d'en visualiser l'évolution dans le temps sans interprétation clinique, et prépare des projets de synthèses et de bilans soumis à la validation du professionnel.

2. Accès au service

Le service est réservé aux professionnels de santé exerçant légalement. La création d'un compte suppose des informations exactes et à jour, dont le numéro RPPS ou ADELI. L'utilisateur garantit être habilité à exercer sa profession.

Afin de préserver la confiance des patients, le droit d'exercer déclaré fait l'objet d'une vérification avant l'envoi de toute invitation à un patient. Tant que cette vérification n'est pas effectuée, l'utilisateur peut créer son compte et préparer ses dossiers, mais les invitations aux patients sont mises en attente et partent automatiquement dès la validation du compte. FRESH ROULETTE peut refuser ou suspendre un compte dont l'habilitation ne peut être confirmée.

Les patients n'ont pas de compte : ils accèdent à une interface dédiée au moyen d'un lien personnel transmis dans le cadre de leur suivi. Les conditions et informations spécifiques applicables à cet échange leur sont présentées avant son commencement.

Lorsque le patient est mineur, l'information est portée à la connaissance du ou des titulaires de l'autorité parentale et une information adaptée est donnée au mineur ; le professionnel de santé détermine, sous sa responsabilité et selon les règles applicables, les conditions de recueil des accords nécessaires. Pour les personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection, l'échange est réalisé dans le respect de cette mesure.

3. Rôle et limites de Romane

Romane est conçu comme un outil d'assistance à l'organisation et à la transmission d'informations. Il n'a pas pour finalité de diagnostiquer, prévenir, prédire ou traiter une pathologie, ni de recommander une prise en charge thérapeutique.

Romane ne réalise aucun diagnostic, aucune mesure clinique automatisée, aucune interprétation médicale, ni aucune recommandation de soin. Son rôle se limite à recueillir, organiser et transmettre des informations.
L'interprétation clinique et toute décision de prise en charge relèvent de la seule responsabilité du professionnel de santé utilisateur.
Les textes (synthèses, bilans) sont générés par une intelligence artificielle et peuvent comporter des erreurs ou omissions ; le professionnel doit les vérifier et les corriger avant tout usage.
La page destinée au patient n'est pas un service d'urgence. En cas d'urgence, composez le 15 (SAMU), le 112 ou le 114.

Romane facilite et automatise les sollicitations adressées au patient, mais ne garantit ni sa réponse, ni sa présence à un rendez-vous, ni la complétude ou l'exactitude de ses déclarations. Le professionnel reste responsable du suivi qu'il estime nécessaire.

Romane n'est pas un dispositif de surveillance continue. Les notifications et synthèses sont fournies à titre d'assistance et ne se substituent pas à la vigilance du professionnel ni à ses obligations de suivi.

4. Obligations de l'utilisateur

Utiliser Romane dans le respect de la déontologie et du secret professionnel ;
Informer ses patients de l'utilisation de Romane et recueillir, le cas échéant, leur consentement ;
Veiller à l'exactitude des informations saisies et à la confidentialité de ses identifiants ;
Ne pas détourner le service de sa finalité, ne pas tenter d'y porter atteinte ni d'accéder à des données qui ne le concernent pas.

En tant que responsable de traitement des données de ses patients, le professionnel de santé encadre le traitement réalisé par FRESH ROULETTE (sous-traitant). Le contrat de sous-traitance des données personnelles (DPA), accessible ici, fait partie intégrante des présentes conditions lorsque l'utilisateur confie à FRESH ROULETTE le traitement de données de ses patients (voir aussi la politique de confidentialité).

5. Compte et sécurité

L'utilisateur est responsable de l'usage de son compte. Il peut le supprimer à tout moment depuis l'application ; la suppression entraîne l'effacement ou l'archivage des données dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

6. Abonnement et conditions financières

Certaines fonctionnalités relèvent d'un abonnement. Les modalités (essai, prix, reconduction, résiliation, remboursement, parrainage) sont décrites dans les Conditions Générales de Vente. Les paiements en ligne sont gérés par notre prestataire Stripe ; FRESH ROULETTE ne conserve pas les numéros de carte.

7. Disponibilité du service

FRESH ROULETTE met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans obligation de résultat. Le service peut être momentanément interrompu (maintenance, incident, évolution). FRESH ROULETTE peut faire évoluer les fonctionnalités ; les évolutions importantes sont communiquées aux utilisateurs.

8. Propriété intellectuelle

Le nom Romane, son identité visuelle, l'application, le site et leurs contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et sont, sauf mention contraire, la propriété de FRESH ROULETTE. L'utilisateur conserve la propriété de ses propres contenus et notes.

L'utilisateur autorise FRESH ROULETTE à héberger, reproduire et traiter techniquement les contenus transmis, dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service (notamment leur structuration, synthèse et restitution). Cette autorisation cesse lorsque les données sont supprimées conformément à la politique de confidentialité.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles et de santé est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Responsabilité

Compte tenu du rôle d'outil d'assistance de Romane (voir article 3), la responsabilité de FRESH ROULETTE ne saurait être engagée au titre des décisions cliniques, des soins ou de leurs conséquences, qui relèvent du professionnel de santé. FRESH ROULETTE ne répond pas des dommages indirects. Aucune stipulation ne vise à écarter une responsabilité qui ne peut légalement l'être.

11. Résiliation

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service et supprimer son compte à tout moment. FRESH ROULETTE peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes conditions. En cas de résiliation à l'initiative de FRESH ROULETTE, sauf urgence de sécurité, obligation légale ou manquement grave, l'utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses données avant leur suppression de l'environnement actif.

12. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées ; la date en tête indique la dernière version. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance de l'utilisateur avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord avec une modification substantielle, l'utilisateur peut cesser d'utiliser le service et résilier son abonnement dans les conditions applicables.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; à défaut, les tribunaux compétents seront saisis dans les conditions du droit commun.